CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente par SOLUSDIGI (SIRET 899 671 911 00012 — 4 Rue Traverse, 22300 Lannion — contact@solusdigi.com) de :

• Abonnements mensuels d'hébergement et d'édition de sites internet via la plateforme SOLU-SITE ;
• Prestations de création, refonte et maintenance de sites internet, et prestations associées (SEO, rédaction, gestion de fiches d'établissement), conclues sur devis.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite convenue par SOLUSDIGI. Les conditions d'utilisation des outils et de l'espace client figurent dans nos Conditions générales d'utilisation.

Base légale : Articles L. 111-1, L. 111-2, L. 113-3 et L. 441-1 du Code de la consommation.

Les abonnements SOLU-SITE sont proposés aux tarifs suivants, en euros, toutes taxes comprises, par site :

Le nom de domaine personnalisé (Pro et Business) est inclus à la configuration technique, mais son enregistrement annuel auprès du registrar reste à la charge du client. Les prestations sur devis sont facturées au prix convenu au devis, valable 30 jours. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; les abonnements en cours sont facturés au tarif en vigueur au jour du prélèvement.

La souscription d'un abonnement s'effectue en ligne : création du site via la plateforme, choix de la formule, renseignement des coordonnées puis paiement. La commande est réputée ferme et définitive après confirmation du paiement. Pour les prestations sur devis, la commande est ferme à réception du devis signé et de l'acompte éventuel convenu.

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, les informations essentielles (caractéristiques, prix, modalités de paiement et de résiliation) figurent sur le site et dans le présent document.

Les paiements en ligne sont sécurisés par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1) ; aucune donnée bancaire n'est conservée par SOLUSDIGI. Les abonnements sont prélevés automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation.

En cas d'échec de prélèvement, le client est invité à mettre à jour son moyen de paiement ; à défaut de régularisation sous quinze (15) jours, SOLUSDIGI peut suspendre l'accès aux services payants, puis rétrograder le site en formule Découverte. Un impayé persistant peut entraîner la suspension de la publication du site, le client restant informé par email.

Base légale : Article L. 441-10 et suivants du Code de commerce (pénalités de retard pour les clients professionnels).

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois, renouvelés par tacite reconduction. Le client peut à tout moment changer de formule depuis son espace client :

• Montée en gamme : effet immédiat, avec facturation au prorata de la période restante ;
• Descente en gamme : effet à la fin de la période en cours, au tarif de la nouvelle formule ;
• Passage en formule Découverte : assimilé à une résiliation prenant effet à la fin de la période payée, les fonctionnalités restant accessibles jusqu'à cette échéance.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans frais ni pénalité, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà réglée ; le site est alors rétrogradé en formule Découverte ou dépublié à l'échéance.

En cas de manquement du client à ses obligations (impayé, utilisation illicite de la plateforme), SOLUSDIGI peut résilier l'abonnement selon les modalités prévues aux CGU, après mise en demeure restée sans effet.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour renoncer à son abonnement, sans motif ni pénalité, en écrivant à contact@solusdigi.com.

Attention : conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations d'hébergement de site internet pleinement exécutées avant la fin du délai de quatorze jours, à la demande expresse du client et avec renoncement exprès à son droit de rétractation. La mise en ligne et l'hébergement du site constituent de telles prestations : dès la publication du site à la demande du client, l'abonnement est dû pour la période souscrite.

Base légale : Articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-28 13° du Code de la consommation.

Pour les abonnements SOLU-SITE, l'hébergement, l'accès à l'éditeur et au site publié sont fournis immédiatement après le paiement ; les coordonnées, pages légales et publications relèvent ensuite de la seule utilisation de la plateforme par le client.

Pour les prestations de création ou de refonte sur devis, les délais d'exécution, jalons et livrables sont ceux convenus au devis. Tout retard dû au client (fourniture des contenus, validations) décale d'autant les délais. Les prestations sont livrées conformément au bon père de famille, la responsabilité de SOLUSDIGI étant engagée au titre d'une obligation de moyens.

SOLUSDIGI garantit l'accès aux services souscrits 24h/24 et 7j/7, hors opérations de maintenance et cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Le client demeure responsable des contenus qu'il publie. La responsabilité de SOLUSDIGI, pour tout dommage direct, est plafonnée au montant total versé par le client au cours des douze (12) derniers mois, à l'exclusion de tout dommage indirect.

Les prestations de référencement (SEO) sont des prestations de conseils et de mise en œuvre ; SOLUSDIGI ne garantit pas de positionnement spécifique dans les résultats des moteurs de recherche, celui-ci dépendant de critères éditoriaux indépendants de sa volonté.

Base légale : Articles 1217, 1218 et 1240 du Code civil.

Les contenus fournis par le client lui appartiennent à tout moment. Les contenus créés par SOLUSDIGI dans le cadre d'une prestation (textes, visuels, maquettes) lui sont cédés à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale des droits, après paiement intégral du prix convenu. Les outils, thèmes et composants de la plateforme SOLU-SITE restent la propriété de SOLUSDIGI, concédés en simple usage pendant l'abonnement, conformément aux CGU.

Toute réclamation est à adresser à contact@solusdigi.com. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). Les professionnels renoncent expressément à ce bénéfice, la compétence revenant aux tribunaux de commerce compétents.

Base légale : Articles L. 611-1, L. 612-1 et suivants du Code de la consommation — Règlement (UE) n° 524/2013 (ODR).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La nullité d'une clause n'entraîne pas celle des autres stipulations. Les CGV sont établies en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.