CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site solusdigi.com, de l'espace client SOLUSDIGI et de la plateforme SOLU-SITE (ci-après ensemble « les Services »), édités par SOLUSDIGI (SIRET 899 671 911 00012 — 4 Rue Traverse, 22300 Lannion).

L'accès aux Services, leur utilisation ou la création d'un compte client valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser les Services.

Base légale : Article 1127 du Code civil (formation du contrat) — Article 6-I-1° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).

• « Plateforme SOLU-SITE » : outil en ligne de création, d'édition et de publication de sites internet proposé par SOLUSDIGI, en libre-service ou en accompagnement par l'agence.
• « Espace client » : interface sécurisée (mon-site) permettant au client de gérer ses sites, son abonnement, sa facturation et son profil.
• « Site client » : site internet créé via la plateforme par le client, publié sous une adresse du domaine solusdigi.com ou sous le nom de domaine personnalisé du client.
• « Utilisateur » : toute personne accédant aux Services, qu'elle soit simple visiteur ou client titulaire d'un compte.

La consultation du site solusdigi.com est libre. La création et la gestion d'un site via la plateforme nécessitent un compte utilisateur : l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par l'utilisateur.

L'accès initial est assuré via la formule gratuite « Découverte » ; les formules payantes sont décrites dans nos Conditions générales de vente.

En utilisant la plateforme, le client bénéficie des outils d'édition, d'hébergement et de publication mis à disposition dans la limite de sa formule. Le client conserve :

• La pleine propriété des contenus qu'il fournit et publie (textes, images, logos, données clients) ;
• La responsabilité exclusive de ces contenus, y compris vis-à-vis de ses propres clients et des lois applicables.

SOLUSDIGI se réserve le droit de faire évoluer les outils, les modèles et les fonctionnalités de la plateforme afin d'en améliorer la qualité et la sécurité.

L'utilisateur s'interdit notamment de :

• Publier des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, pornographiques impliquant des mineurs, incitant à la haine ou à la violence, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Porter atteinte à l'ordre public, à la dignité de la personne humaine ou à la protection des mineurs, conformément à l'article 6-I-7° de la loi LCEN ;
• Utiliser les Services à des fins de spam, de collecte massive de données personnelles ou de pratique commerciale trompeuse ;
• Tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes d'information de SOLUSDIGI, d'en entraver ou d'en altérer le fonctionnement ;
• Utiliser la plateforme pour publier un site contrefaisant ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle tiers.

Le client s'engage par ailleurs à ce que son site respecte ses propres obligations légales : mentions légales complètes, politique de confidentialité conforme au RGPD, encadrement des cookies, mentions obligatoires en cas de vente en ligne (CGV, prix, rétractation).

Base légale : Article 6-I-7° LCEN — Articles 323-1 et suivants du Code pénal.

La plateforme SOLU-SITE, son architecture, son code, ses modèles graphiques, ses thèmes et ses composants sont et demeurent la propriété exclusive de SOLUSDIGI. L'utilisation des outils vaut octroi d'un droit d'usage personnel, non exclusif et incessible, strictement limité à la création et à l'exploitation du site du client, pour la durée de son abonnement.

Les contenus fournis par le client restent sa propriété. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus et en autorise, à titre gratuit, l'hébergement technique sur l'infrastructure de SOLUSDIGI.

SOLUSDIGI assure la mise à disposition des Services avec les meilleurs efforts, 24h/24 et 7j/7, hormis les interruptions nécessaires à la maintenance, aux mises à jour ou motivées par un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Des sauvegardes régulières sont réalisées ; le client reste toutefois invité à conserver ses propres copies des contenus importants.

SOLUSDIGI n'étant pas l'auteur des contenus publiés par les clients, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de ces contenus. Sa responsabilité, pour tout autre chef, est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, préjudice commercial, perte de données imputable au client), et plafonnée au montant total versé par le client au cours des douze (12) derniers mois d'abonnement.

Base légale : Articles 1217, 1218 et 1240 du Code civil — Article 6-I-7° LCEN.

En cas de non-respect des présentes CGU, de publication de contenus illicites ou de défaut de paiement, SOLUSDIGI peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, suspendre l'accès aux Services ou résilier le compte, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. Le client peut à tout moment supprimer son site ou résilier son abonnement selon les modalités prévues aux CGV.

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des Services (compte, abonnement, facturation, formulaires) sont décrits dans notre Politique de confidentialité, établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L'utilisateur y dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.

SOLUSDIGI peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée en ligne au moment de l'utilisation ; les modifications substantielles sont signalées aux clients par email ou notification dans l'espace client au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue des Services vaut acceptation des modifications.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents ; le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Base légale : Articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation — Règlement (UE) n° 524/2013 (ODR).