RGPD · LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS · ePrivacy
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Document rédigé conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), et à la directive 2002/58/CE (ePrivacy).
Engagement SOLUSDIGI : Vos données ne sont jamais vendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Nous appliquons le principe de minimisation des données (article 5-1-c du RGPD) : seules les données strictement nécessaires sont collectées.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site solusdigi.fr est, au sens de l'article 4(7) du RGPD :
Société : INC SOLUSDIGI · IDEAS 2.0
SIRET : 899 671 911 00012
Siège social : 231 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris
Bureau Bretagne : 4 Rue Traverse, 22300 Lannion
SOLUSDIGI n'est pas tenu de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) obligatoire (art. 37 RGPD), mais traite les demandes relatives aux données avec la même rigueur qu'un DPO dédié.
DONNÉES COLLECTÉES ET BASES LÉGALES
Conformément au principe de licéité du traitement (article 5-1-a et article 6 du RGPD), chaque traitement repose sur une base légale identifiée :
| Formulaire / Finalité | Données collectées | Base légale (RGPD) |
|---|---|---|
| Contact / Devis | Nom, prénom, email, téléphone, entreprise, message, secteur | Art. 6-1-b — Exécution contrat / mesures précontractuelles |
| Audit digital gratuit | Nom, email, téléphone, secteur, présence en ligne, objectifs, budget | Art. 6-1-b — Mesures précontractuelles à la demande |
| Livre blanc | Nom, email, secteur d'activité | Art. 6-1-a — Consentement exprès |
| Espace client E-SOLUS | Email, mot de passe hashé, projets, documents, messages, factures | Art. 6-1-b — Exécution du contrat de prestation |
| Paiement en ligne (Stripe) | Données de paiement tokenisées (PCI-DSS) | Art. 6-1-b — Exécution du contrat |
| Cookies analytiques (GA4/GTM) | IP anonymisée, pages visitées, durée de session, type d'appareil | Art. 6-1-a — Consentement via bandeau cookies |
| SOLUX (agent IA) | Contenu des messages échangés, préférences déclarées | Art. 6-1-a — Consentement exprès / Art. 6-1-b — Réponse à la demande |
Aucune donnée dite «sensible» au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale, opinions politiques, données de santé, etc.) n'est collectée sur ce site.
FINALITÉS DES TRAITEMENTS
Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :
Répondre à vos demandes
Traitement de vos demandes de contact, de devis ou d'audit dans un délai de 24 heures ouvrées.
Réaliser votre audit digital
Analyse de votre présence en ligne et élaboration d'un rapport personnalisé avec recommandations.
Gestion du projet via E-SOLUS
Suivi de l'avancement, partage de documents, messagerie interne, jalons et facturation.
Traitement des paiements
Facturation et encaissement sécurisé via Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1).
Amélioration du site (analytics)
Mesure d'audience anonymisée via Google Analytics 4 — sans identification individuelle.
Obligations légales et comptables
Conservation des données de facturation pendant 10 ans (Code de commerce, art. L. 123-22).
Interaction avec SOLUX (agent IA)
Réponse à vos questions, orientation vers les bons services, enregistrement de demandes de contact.
Conformément au principe de limitation des finalités (article 5-1-b du RGPD), vos données ne seront pas utilisées à des fins incompatibles avec celles indiquées ci-dessus, sans recueil préalable de votre consentement.
SOUS-TRAITANTS ET DESTINATAIRES
Conformément à l'article 28 du RGPD, SOLUSDIGI peut faire appel à des sous-traitants techniques liés par des clauses contractuelles strictes garantissant un niveau de protection équivalent :
| Sous-traitant | Finalité | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|
| Base44 | Hébergement et infrastructure SaaS | UE / Cloud | Conditions générales Base44 |
| Stripe Inc. | Paiement en ligne sécurisé | USA — transfert encadré | PCI-DSS niv. 1 — CCT (art. 46 RGPD) |
| Google LLC (GA4/GTM) | Analytics anonymisé | USA — transfert encadré | EU-US DPF — Clauses types (CCT) |
| Google LLC (Gmail OAuth) | Envoi d'emails de notification | USA — transfert encadré | EU-US DPF — Clauses types (CCT) |
Les transferts vers des pays tiers (USA) sont encadrés par le Cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-US Data Privacy Framework), adopté par la Commission européenne le 10 juillet 2023 (décision d'adéquation), ou par des clauses contractuelles types (CCT) conformément à l'article 46-2-c du RGPD.
DURÉES DE CONSERVATION
Conformément au principe de limitation de la conservation (article 5-1-e du RGPD), les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées :
| Type de données | Durée active | Durée archivage | Base légale |
|---|---|---|---|
| Messages de contact / Devis | 3 ans — fin relation commerciale | 5 ans (prescription art. 2224 C. civ.) | Art. 2224 Code civil |
| Demandes d'audit | 3 ans — fin relation commerciale | 5 ans (prescription) | Art. 2224 Code civil |
| Données clients (facturation) | 10 ans (durée légale) | Idem | Art. L. 123-22 Code de commerce |
| Comptes E-SOLUS | Durée de la relation client + 3 ans | 5 ans | Art. 6-1-b RGPD |
| Conversations SOLUX | 1 an maximum | Non archivé | Art. 5-1-e RGPD |
| Données analytiques (GA4) | 13 mois | Non archivé | Recommandation CNIL |
| Cookies de session | Fin de session navigateur | Non applicable | Art. 82 loi 78-17 |
| Cookies consentement | 6 mois | Non archivé | Délibération CNIL 2020-091 |
| Logs serveur (hébergeur) | 1 an | Non applicable | Art. 6-II LCEN |
À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées de manière définitive et sécurisée, ou anonymisées à des fins statistiques.
VOS DROITS
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 49 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès (art. 15 RGPD)
Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
→ Réponse sous 30 jours
Droit de rectification (art. 16 RGPD)
Faire corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant.
→ Réponse sous 30 jours
Droit à l'effacement (art. 17 RGPD)
Obtenir la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi (dit droit à l'oubli).
→ Sous réserve d'obligations légales
Droit d'opposition (art. 21 RGPD)
Vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ou à des fins de prospection.
→ Effet immédiat pour la prospection
Droit à la limitation (art. 18 RGPD)
Demander la suspension temporaire du traitement dans les cas définis par l'article 18.
→ Suspension sous 72h
Droit à la portabilité (art. 20 RGPD)
Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
→ Format JSON/CSV — sous 30 jours
COMMENT EXERCER VOS DROITS
- 1. Envoyez un email à solusdigi@icloud.com avec l'objet : "Exercice de droits RGPD"
- 2. Précisez le droit que vous souhaitez exercer et joignez une pièce d'identité si nécessaire
- 3. Réponse garantie sous 30 jours (délai extensible à 3 mois pour les demandes complexes, art. 12-3 RGPD)
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :
CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Site web : www.cnil.fr · Téléphone : 01.53.73.22.22
COOKIES ET TRACEURS
Conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la délibération CNIL n° 2020-091 du 17 septembre 2020 et aux lignes directrices de la CNIL du 1er octobre 2020, nous vous informons de l'utilisation des cookies suivants :
🟢 Cookies strictement nécessaires
Pas de consentement requis- →Session utilisateur (authentification E-SOLUS)
- →Préférence de consentement cookies (enregistrement de votre choix)
- →Sécurité (protection CSRF)
Art. 82 loi 78-17 — exonération de consentement
🟡 Cookies analytiques (soumis à consentement)
Consentement requis- →Google Analytics 4 (G-H21PPHB723) — mesure d'audience anonymisée
- →Google Tag Manager (GTM-559F8G27) — déclenchement des balises analytics
Art. 6-1-a RGPD — délibération CNIL 2020-091
La durée de validité d'un consentement aux cookies est limitée à 6 mois, au-delà desquels votre consentement sera à nouveau sollicité. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via le bandeau cookies en bas de page ou via l'extension Google Analytics Opt-out.
SÉCURITÉ DES DONNÉES
Conformément à l'article 32 du RGPD, SOLUSDIGI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque :
Chiffrement TLS/HTTPS
Toutes les communications entre votre navigateur et nos serveurs sont chiffrées.
Authentification sécurisée
Mots de passe hashés (bcrypt). Accès E-SOLUS avec token JWT sécurisé.
Paiements PCI-DSS
Traitement des paiements via Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1 — les données bancaires ne transitent jamais par nos serveurs.
Accès restreints
Seules les personnes habilitées ont accès aux données clients. Principe du moindre privilège.
Sauvegardes régulières
Données sauvegardées régulièrement avec procédure de restauration testée.
Notification de violation
En cas de violation de données, notification à la CNIL sous 72h (art. 33 RGPD) et aux personnes concernées si risque élevé (art. 34 RGPD).
PROSPECTION COMMERCIALE
Conformément à l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et à l'article 7 du RGPD, toute prospection commerciale par voie électronique est soumise aux règles suivantes :
- Clients existants (B2C et B2B) : SOLUSDIGI peut vous envoyer des communications relatives à des services similaires à ceux déjà souscrits, sauf opposition de votre part (opt-out).
- Prospects (formulaires de contact/audit) : Toute communication ultérieure nécessite votre consentement exprès (opt-in), sauf si elle répond directement à votre demande.
- Désinscription : Un lien de désinscription est inclus dans chaque email commercial. Désabonnement effectif dans un délai de 10 jours ouvrés maximum.
SOLUSDIGI ne pratique pas de démarchage téléphonique non sollicité. Vous êtes invité à vous inscrire sur la liste Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) pour bloquer tout démarchage téléphonique non souhaité.
MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE
La présente politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles du site. La date de dernière modification est indiquée en en-tête.
En cas de modification substantielle affectant vos droits, vous serez informé par email (si vous disposez d'un compte E-SOLUS) ou via un bandeau d'information sur le site, conformément aux bonnes pratiques recommandées par la CNIL.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page. La version en vigueur est toujours accessible à l'adresse : solusdigi.fr/politique-de-confidentialite
QUESTIONS FRÉQUENTES — RGPD
UNE QUESTION SUR VOS DONNÉES ?
Notre équipe répond à toutes vos questions relatives à la protection de vos données personnelles sous 30 jours.